Qu’en est-il si j’ai opté pour une fin de carrière en douceur?
Si vous avez opté pour une fin de carrière en douceur entre le 1er juillet 2019 et le 30 juin 2023, il est possible que vous ayez droit à une indemnité complémentaire du Fonds social. Une fin de carrière en douceur est destinée à atténuer l’impact financier d’un travail moins pénible dans votre carrière.
Pour avoir droit à cette indemnité, vous devez avoir opté pour le régime de fin de carrière en douceur, tel que décrit dans la CCT sectorielle.
Cette indemnité ne peut jamais être cumulée avec d’autres indemnités perçues dans le cadre d’autres régimes (crédit-temps, réductions de prestations, crédit-temps de fin de carrière ou autres).
Enfin, ce droit s’éteint également dès que vous quittez votre employeur ou dès l’arrêt de l’aménagement de carrière.
L’indemnité complémentaire est égale à la différence entre le salaire brut après aménagement de carrière et le salaire brut avant aménagement, avec un maximum de 190,59 euros brut par mois (188,63 euros brut jusque 01/2024 incl.).
À aucun moment cette indemnité complémentaire ne peut vous permettre de percevoir un salaire net plus élevé qu’avant l’aménagement de carrière. Si cela devait néanmoins se produire, votre indemnité complémentaire serait réduite.
Pour demander cette indemnité, vous devez renvoyer ce formulaire F13 dûment complété au Fonds social.