Avantages
Nos régimes de pension sectoriels sociaux sont scindés en 2 volets, un volet pension et un volet solidarité.
Quel est le montant de la pension complémentaire?
Le montant de la pension complémentaire est égal à la somme des contributions patronales nettes versées dans le volet pension, auxquelles s’ajoutent éventuellement les garanties découlant du volet solidarité, majorées du R.F.N. (rendement financier net attribué par le fonds de pension). Le fonds de pension est tenu de garantir le rendement minimal fixé dans la LPC (la loi relative aux pensions complémentaires). Depuis 01/01/2016 ce rendement LPC s’élève à 1,75 %.
Rendement attribué en 2021: sera calculé début 2022
QUELLE EST LA SOLIDARITÉ SECTORIELLE?
Paiement de rente en cas de décèsUne rente de 250,00 euros sera payée en cas de décès (sauf pour les affiliés sortis laissant leurs réserves acquises dans le plan sectoriel, sans verser de primes supplémentaires) à condition que :
| | • | des contributions aient été versées durant les 4 trimestres précédant le décès (ou pendant tous les trimestres depuis l’entrée en service de l’Affilié s’ils représentent moins de quatre trimestres) ; et |
| | • | le décès de l’Affilié survienne dans les 365 jours qui suivent le dernier jour presté de l'Affilié. |
Exonération de prime pendant des périodes assimilées bien déterminées
Pendant les périodes d’incapacité de travail pour cause de maladie (professionnelle), d’accident (du travail) et de protection de la maternité, ainsi que pendant les périodes de chômage temporaire pour raisons économiques, une exonération de prime s’applique et un forfait est attribué à la réserve de pension individuelle. Cette exonération de prime s’applique quels que soient le contrat de travail et le temps de travail.
| | 1. | Chômage temporaire pour raisons économiques |
| | | Cette attribution forfaitaire s’élève à 0,50 euro par jour assimilé retenu et est limitée à 30 jours maximum par année civile. Elle est appliquée proportionnellement au pourcentage d'occupation de l’Affilié au moment de l’entame de la période de chômage temporaire.
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| | 2.
| Périodes d’incapacité de travail résultant d’une maladie (professionnelle) et/ou d’un accident (du travail) |
| | | Cette attribution forfaitaire s’élève à 0,50 euro par jour assimilé retenu et est limitée à 30 jours maximum par année civile. Elle est appliquée proportionnellement au pourcentage d'occupation de l’Affilié au moment de l’entame de la période d’incapacité de travail.
Cette prestation de solidarité est uniquement attribuée si des contributions ont été versées dans le chef de l’Affilié durant les quatre trimestres précédant le trimestre au cours duquel l’Affilié est tombé en incapacité de travail ou pendant tous les trimestres depuis l’entrée en service de l’Affilié s’ils représentent moins de quatre trimestres |
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| | 3.
| Périodes d’incapacité de travail dans le cadre de la protection de la maternité
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| | | Cette attribution forfaitaire s’élève à 0,50 euro par jour assimilé retenu et est limitée aux 30 premiers jours de cette période. Elle est appliquée proportionnellement au pourcentage d'occupation de l’Affilié au moment de l’entame de la période de protection de la maternité. |
Les fondements juridiques de ces avantages sont régis par des conventions collectives de travail .
