CHANGEMENT TAUX D’IMPOSITION RÉDUIT DE 10,09%

Récupération du précompte professionnel retenu en trop

Pourquoi pouviez-vous éventuellement prétendre au taux d’imposition réduit (10,09%) ?
En 2022, au moment de votre départ à la retraite légale (anticipée), vous aviez (i) au moins 65 ans ou (ii) moins de 65 ans, mais une carrière complète (minimum 45 ans).

Pourquoi avez-vous été imposé au taux normal (16,66%) en 2022 ?
Cela s’est fait sur la base des règles fiscales en vigueur à l’époque.

Nouvelle position de l’administration fiscale concernant certaines assimilations
Le 04/10/2023, l’administration fiscale a apporté quelques assouplissements (avec effet rétroactif) dans sa circulaire en la matière (2023/C/83), notamment en ce qui concerne (i) les indemnités de licenciement/indemnités compensatoires de licenciement et (ii) la maladie/l’invalidité (pas une maladie professionnelle/un accident du travail), ce qui peut éventuellement vous permettre de bénéficier du taux d’imposition réduit de 10,09%.

Quels sont les changements ?

• Indemnités de licenciement/indemnités compensatoires de licenciement (sans droit aux allocations de chômage) : sont assimilées sans conditions supplémentaires
• Maladie/invalidité (pas une maladie professionnelle/un accident du travail) : il faut avoir le statut de travailleur au moment (= au début) de l’incapacité de travail.

Vous trouverez le texte intégral de la circulaire susmentionnée (2023/C/83) sur ce lien.

Vous pensez être éligible ET vous pouvez également fournir les documents justificatifs nécessaires à l’administration fiscale (si elle vous le demande) ?
Vous pouvez alors introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale (dans les délais prévus par la loi) pour récupérer le précompte professionnel payé en trop en 2022 lors du paiement de votre pension complémentaire.

Veuillez cependant noter que nous ne pouvons pas vous fournir de fiche fiscale 281.11 corrigée dans ce cadre !

Comment introduire une réclamation auprès de l’administration fiscale et dans quel délai ?
De plus amples informations sont disponibles sur le site web du Service Fedéral FINANCE  (https://financien.belgium.be/fr/particuliers/declaration_impot/reclamation#q3)