Sefocam

Transferts IN & OUT

Qu'advient-il de la pension complémentaire lorsque l'affilié n'est plus actif au sein de notre secteur et se désaffilie?

Par désaffiliation nous entendons que:

•	L'affilié quitte notre secteur et signe un nouveau contrat de travail avec un employeur qui appartient à un secteur qui n'est pas affilié à Sefoplus OFP;
•	L'affilié ne quitte pas notre secteur mais signe un contrat de travail avec un employeur qui n'adhère pas à notre régime de pension sectoriel social (hors champ d'application ou opting-out);
•	L'affilié quitte notre secteur et ne signe pas de nouveau un contrat de travail avec un employeur.

Quelle procédure doit-on suivre?

Au moment où nous détectons la désaffiliation, nous analysons si l'affilié dispose de réserves dites, "réserves acquises".

•	la désaffiliation se produit après le 01/01/2019: la personne dispose en tout cas de "réserves acquises".
•	le désafilliation se produit avant le 01/01/2019: si la personne a été affilié pendant une période d'au moins un an il/elle dispose de "réserves acquises". Si par contre il s'agit d'une affiliation pour une période plus courte, la personnen ne dispose PAS de réserves acquises.

A condition que la personne dispose de "réserves acquises" l'argent versé en sa faveur reste sa propriété. La personne se désaffiliant reçoit un document personnalisé, la lettre de désaffiliation, de l'a.s.b.l. SEFOCAM afin de lui informer sur les choix possibles en ce qui concerne la destination de ses réserves acquises.

Les personnes se désaffiliant et possédant des réserves acquises peuvent:

•	mettre fin au contrat existant et transférer les réserves d'épargne auprès de l'organisme de pension du nouvel employeur ou du nouvel organisateur du régime de pension sectoriel duquel relève le nouvel employeur s'il s'affilie ou s'il est déjà affilié à cet engagement de pension;
•	mettre fin au contrat existant et transférer les réserves d'épargne auprès d'un organisme social de pension qui gère des pensions extralégales dans le cadre de l'Arrêté Royal du 14/11/2003;
•	maintenir les réserves d'épargne acquises auprès de Sefoplus OFP sans modification de l'engagement de pension, sans poursuite du paiement de prime en gardant la couverture de décès. (pension complémentaire = réserves acquises au moment du décès-même)

Outre les coordonnées personnelles la lettre de désaffiliation reprend également:

•	les réserves d'épargne acquises à la date de sortie qui sont transférables au nouvel organisme de pension;
•	les prestations acquises à la date d'échéance (soit 65 ans) si les réserves d'épargne restent chez Sefoplus OFP.

L'expédition du document complété N'EST PAS indispensable en cas de maintien des réserves d'épargne auprès de Sefoplus OFP. En effet, à défaut d'une réponse dans les 30 jours qui suivent la réception du document, l'a.s.b.l. SEFOCAM considère que l'on a opté pour le maintien de réserves d'épargne auprès de Sefoplus OFP.

Si l'on opte pour le transfert des réserves d'épargne, l'on signifie ce choix sur le formulaire qu'il faut ensuite envoyer à l'a.s.b.l. SEFOCAM. Le choix sera ensuite réalisé.

Exemple de fiche de désaffiliation

Que se passe-t-il lorsque la personne se désaffiliant a été affiliée pendant moins de 12 mois?

Dans ce cas, l'on dispose de droits latents. Ceci signifie qu'à ce moment-là l'on NE peut PAS disposer de l'épargne constituée. Si la personne rentre à nouveau dans l'un de nos secteurs, elle sera réaffiliée d'office et nous continuerons à épargner sur ce qui a déjà été accumulé auparavant. En d'autres termes, le compteur à 12 mois se remettra tout simplement en marche. Si la nouvelle affiliation donne suite à des préstations après le 01/01/2019 la personne dispose automatiquement de réserves acquises.

Est-ce que l'affilié peut-il lui-même continuer à constituer sa pension complémentaire après sa sortie?

Oui, s'il ne bénéficie pas d'un plan de pension complémentaire auprès de son nouvel employeur, il peut, sous certaines conditions, continuer à constituer la pension complémentaire entamée chez l'employeur précédent jusqu'à 2.290,00 euros a maximum par an (montant indexé execice d'imposition 2016).

Par ailleurs, il a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance –pension à titre individuel, permettant de déterminer soi-même le montant de la prime et étant fiscalement déductible sous certaines conditions, auprès d'un organisme financier ou d'assurance.

Le rachat des droits acquis avant la retraite n'est pas autorisé.
Les avances sur les contrats tout comme les mises en gagne ne sont pas autorisées non plus.
Un transfert des réserves acquises vers un plan d'épargne pension propre n'est pas possible non plus.

Que faire d'un transfert rentrant ?

Si l'on bénéficie de réserves acquises par le bais d'une affiliation à un plan pension complémentaire d'un précédent employeur (en dehors de nos secteurs), l'on peut décider en tant que nouvel affilié de transférer ces réserves vers nos régimes de pension sectoriels sociaux.

La procédure est la suivante:

•	l'on communique à l'employeur précédent que l'on souhaite transférer les réserves acquises vers le régime de pension sectoriel social;
•	l'ancien employeur transmet un document à compléter ; il est préférable de nous transmettre ce document afin que nous y indiquons les mentions correctes;
•	le document dûment complété sera renvoyé pour signature et devra ensuite être remis à l'ancien employeur;
•	l'ancien employeur communiquera ainsi la décision à l'ancien organisme de pension;
•	l'ancien organisme de pension communiquera les données techniques au nouvel organisme de pension et transfère ensuite les réserves acquises;
•	ces réserves seront affectées au compte pension individuel de l'affilié.